Gestion des impayées : une solution alternative au recouvrement ?
30% des décisions de justice ne sont pas exécutées ! ! !
La médiation est un mode de gestion alternatif des conflits ou différends grâce à l’intervention d’un tiers neutre, indépendant, sans autre pouvoir que lui reconnaissent les parties qui l’auront choisi ou reconnu librement.
1. Intervention d'une tierce personne
La médiation est "ternaire" dans sa structure et dans ses résultats
a) Sans le médiateur, "troisième élément" la médiation n’existe pas ; le médiateur ne doit pas être un trompe l’œil ou mandataire de l’une des parties, car dans ce cas par l’effet de la représentation on retomberait dans le "binaire" de la justice. Cette caractéristique la distingue de la négociation et de la conciliation qui peuvent faire l’économie du tiers (qui est le médiateur)
b) Dans ses résultats, la médiation se distingue radicalement de la justice car cette dernière doit obligatoirement trancher d’un coté le droit, de l’autre la violation du droit. Le médiateur doit aboutir à un accord gagnant - gagnant pour les deux parties, chacune des parties ayant fait des concessions réciproques.
2. Indépendance du médiateur
Il est absolument nécessaire pour apprécier l’indépendance d’un médiateur de vérifier l’absence de pression politique, « morale », ou financière.
Ne doit pas rendre compte à un pouvoir quelconque le déroulement d’une médiation.
N’a pas de délai « spécifique » à respecter, pas de procédure préétablie ne doit lui être imposée.
Le bénévolat n’est pas un critère de la médiation mais les conditions de la rémunération doivent faire l’objet d’une attention toute particulière afin de préserver l’indépendance du médiateur.
3. Neutralité, impartialité
L’absence de partialité est le moins que l’on puisse exiger d’un médiateur et il doit éviter le soupçon d’implication ou de prendre parti pour l’un ou pour l’autre.
Le médiateur doit prendre de la « distance » par rapport à la situation factuelle afin de « dépassionner » le conflit ; elle requiert un effort de lucidité en profondeur sur lui-même ; il ne doit pas s’identifier à l’une des parties sinon il y a assistance.
4. Confidentialité
Les deux parties en conflit souhaitent que les tensions s’apaisent et surtout veulent préserver leur « image » ; aussi le médiateur ne pourra en aucune façon procéder à la divulgation d’informations obtenues pendant le processus de rapprochement.
Le médiateur ne pourra pas être appelé « à témoin » et les parties qui ne concluraient pas un accord ne pourront pas utiliser pendant la phase judiciaire «éventuelle » et contentieuse les éléments qui auraient été échangés.
5. Rapidité et efficacité
Le médiateur s’engage à mener à bien sa mission dans un délai maximum de 2 mois, sauf si les parties demandent d’un commun accord une prolongation.
De par notre expérience tirée de la pratique de la médiation (recouvrement de créances importantes de plus de 100.000 euros)
le taux d’efficacité d’un processus de médiation est de 85% de signature d’une transaction sous le visa de l’article 2044 et suivants du Code Civil.
Une fois négociée contradictoirement et signée contractuellement la transaction est exécutée alors que 30% des décisions de justice ne sont pas exécutées….
6. Participation
Les conseils peuvent participer au terme du processus de négociation et au terme de la médiation (rédaction de l’accord transactionnel) avant que les parties ne se lient par un accord.
En conclusion, n’hésitez pas à avoir recours à un médiateur et ce pour les raisons suivantes :
- c’est un instrument entre les mains des parties en conflit
- c’est un processus facile à mettre en œuvre
- c’est une absence de contraintes
- c’est un coût et des délais maîtrisés car les honoraires font l’objet d’une convention préalable.
IL VAUT MIEUX
UN MAUVAIS ARRANGEMENT
QU’UN BON PROCES QU'ON NE PEUT EXECUTER
Georges Grigliatti
Associé Cabinet Triade
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g.grigliatti@triadeconsulting.com